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L'urbanisme à PRANLES
- LA CARTE COMMUNALE :
La carte communale de Pranles a été approuvé en 2009. Elle ne prévoit pas de règlement particulier, contrairement à un PLU (plan local d’urbanisme). C’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.
Elle définit deux zones distinctes :
🚩 EN ZONE NON CONSTRUCTIBLE (majorité du territoire)
Cette zone d’une superficie de 2 927,6 ha (soit 99,3%+) du territoire communal est réservée aux zones agricoles et naturelles : les constructions ne sont pas autorisées à l’exception :
✔ De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension mesurée de construction existante (moins de 30 % de la surface existante en continuité du bâti).
✔ Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.
✔ Des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
🚩 EN ZONE CONSTRUCTIBLE
Cette zone s’étend sur une superficie de 21,4 ha (y compris les surfaces déjà bâties), soit 0.7% du territoire communal. Les constructions y sont autorisées dans 9 secteurs de la commune.
Dans quelle zone se trouve votre parcelle ? A vérifier en mairie ou sur www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
En bas de page: Notice explicative des autorisations d’urbanisme Pranles
Lien en bas de page vers PDF : Charte paysagère et architecturale
Contact : Mairie de Pranles - Tél. : 04 75 64 41 24 - Courriel : mairie.pranles@inforoutes-ardeche.fr
Plus d’info : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- QU’EST-CE QU’UN SCOT ?
Le Schéma de Cohérence Territoriale est à la fois un document d’urbanisme juridique et un projet de développement du territoire.
Institué par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) en décembre 2000, le SCOT a pour objectif de mettre en symbiose l’ensemble des politiques d’aménagement (habitat, déplacements, développement économique, aménagement commercial, environnement, etc.) à l’échelle d’un grand bassin de vie, d’une aire urbaine ou d’un bassin d’emploi. Il planifie l’aménagement du territoire à long terme (environ 20 ans).
Le SCOT est un document « pivot ». Il intègre l’ensemble des documents de rang supérieur (Loi Montagne, Schémas Régionaux, Charte de Parc Naturel Régional, etc.) et devient ainsi le cadre de référence pour les documents d’urbanisme locaux (PLUi, PLU, Cartes communales) et les documents sectoriels intercommunaux (Programme Local de l’Habitat, Plan Climat Air Energie Territorial, etc.). Ces documents doivent être compatibles avec les orientations du SCOT.
En somme, il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique...
Le rôle du SCOT est de fixer un cadre général pour un développement harmonieux et cohérent du territoire. Le cadre juridique ne lui permet pas d'intervenir à la parcelle, ainsi il n’ouvre pas de droit à bâtir dont la prérogative reste celle des documents d’urbanisme locaux (PLUi, PLU, CC).
Le SCOT a été approuvé le 20 décembre 2022, de fait les communes membres doivent mettre en cohérence leurs documents d’urbanisme.
Contact : Syndicat Mixte Centre Ardèche - Tél. : 04 75 60 77 80 - Courriel : accueil[@]centreardeche.fr
Plus d’info : www. scot-centreardeche.fr
Pour obtenir un certificat d’urbanisme ou pour tout projet soumis à déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir ou d’aménager, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne sur le site GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME: