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Vos droits et démarches

Voici quelques renseignements concernant les principales démarches administratives d’état civil.

 

  • Démarches possibles dans votre mairie : 

 

Mariage
Vous souhaitez vous marier à Pranles ? Le dossier est disponible à la mairie.
Les conditions sont les suivantes : l’un des futurs mariés, ou son père, ou sa mère doit résider sur la commune.

Plus d’infos : s’adresser à la Mairie.

 

Pacs
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
-    soit à l’officier d’état civil en mairie (à condition que votre résidence commune soit bien à PRANLES) ;
-    soit à un notaire.

 

Plus d’infos : merci de vous rapprocher du secrétariat de Mairie pour la constitution du dossier.

 

Déclaration et constatation de décès : 
Déclaration à faire auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Plus d’infos sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

 

 

  • Autres démarches : 

 

Carte d’identité : 
Les cartes d’identité sont délivrées uniquement par les mairies équipées du dispositif de recueil (les plus proches : Privas, La Voulte-sur-Rhône, Montélimar, Livron-sur-Drôme…).

Informations sur SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

 

Naissance :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
Informations sur SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

 

Permis de conduire
Informations sur SERVICE PUBLIC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530 et site Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/